CONFINEMENT 2
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Nos fiches techniques

Nous mettons, à discrétion, l’ensemble de nos fiches techniques.
Nous sommes à votre disposition pour le conseil et la réalisation de vos formalités.

Cliquez sur le nom pour accéder à la fiche correspondante.

Acte nantissement enregistre avec inscription privilege a deposer au greffe
Agent commercial
Apport partiel actif
Augmentation capital social (apport nature)
Augmentation capital social
Beneficiaire effectif
Cessions droits sociaux dans SNC SCS SCA
Cessions parts (societe civile)
Cessions parts dans SARL
Cessions parts sociales dans GIE
Changement administrateur
Changement adresse gerance
Changement denomination sociale
Changement gerance (societe civile)
Changement nom
Changement objet social avec modification activite
Changement president de societe par actions simplifiee
Changement president du conseil administration
Cloture de liquidation
Constitution EPIC
Constitution EURL
Constitution Groupement Interet Economique
Constitution SARL avec apport fonds commerce
Constitution SARL avec apport nature (sauf fonds commerce)
Constitution SARL
Constitution SAS avec apport fonds commerce
Constitution SAS avec apport nature (sauf fonds commerce)
Constitution SCP avocats
Constitution SCPI
Constitution Societe par Actions Simplifiee (SAS)
Constitution association fonciere urbaine libre & association syndicale libre
Constitution association
Constitution societe anonyme conseil administration
Constitution societe anonyme conseil de surveillance et directoire
Constitution societe civile
Constitution societe en commandite par actions
Constitution societe en commandite simple
Constitution societe en nom collectif (avec apport fonds commerce)
Constitution societe en nom collectif
Constitution societe europeenne holding conseil surveillance et directoire
Declaration insaisissabilite
Demission pour ordre
Depot au greffe comptes annuels
Depot comptes annuels pour SICAV
Dissolution anticipee societe & cloture liquidation concomitante
Dissolution anticipee societe avec transmission universelle patrimoine
Dissolution anticipee societe civile
Dissolution anticipee societe
Dissolution cloture SICAV
Fusion absorption GIE
Fusion absorption
Fusion simplifiee (sans augmentation capital)
Fusion transfrontaliere
Immatriculation EIRL
Immatriculation au registre commerce entreprise individuelle (personne physique)
Immatriculation societe civile creee avant 1978
Immatriculation societe cooperative caution mutuelle non inscrite RCS
Inscription nantissement parts societe civile
Inscription nantissement parts societe commerciale
Inscription privilege de vendeur et action resolutoire
Inscription privilege nantissement de fonds commerce
Inscription privilege nantissement outillage et materiel equipement
Legalisation actes
Location gerance fonds commerce
Mainlevee de nantissement
Mise en sommeil societe
Modification commissaires aux comptes
Modification dans conseil surveillance ou directoire
Modification exercice social
Modifications statutaires
Nantissement suite fusion
Nomination commissaires aux comptes
Nomination directeur general
Nomination gerant ou changement gerant (societe commerciale)
Ouverture etablissement en France societe etrangere
Ouverture etablissement secondaire Mayotte
Ouverture etablissement secondaire
Poursuite activite perte plus moitie capital social
Pouvoir
Prorogation duree
Publication comptes individuels et comptes consolides annuels
Radiation EURL ou SARL suite fusion
Radiation SA filiale a 90% (uniquement fusion entre SA)
Radiation SA suite a fusion
Radiation filiale a 100%
Reduction capital non motivee par pertes ou rachat actions
Reduction capital social
Requete aux fins de report tenue assemblee approbation des comptes annuels
Requete designation commissaire aux apports
Resiliation location gerance
Transfert siege social (autre greffe)
Transfert siege social (meme greffe)
Transfert siege social a l'etranger d'une societe francaise
Transfert siege social en France societe etrangere
Transfert siege social societe francaise a l'etranger avec maintien des activites a l'ancien siege social
Transformation SA en SAS
Transformation SA ou SAS en SARL
Transformation SARL a capital variable en SARL
Transformation SARL en SAS
Transformation SARL ou SNC en SA
Transformation SELARL d'avocat en EIRL
Transformation SNC en groupement interet economique (GIE)
Transformation societe anonyme en societe europeenne
Vente de fonds de commerce